saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de l'article 385 du code de procédure pénale, privera de base légale l'arrêt attaqué ; " 2

et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ; / c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ; / d) Les mesures contractuelles permettant

[Localité 6], présumés être occupés par [D] [R] et/ ou [O] [J] ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la Cour de cassation

61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles

financier, le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; Vu la loi

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [Z] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à MM.

61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle

61-1, 62, 66 de la Constitution, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du conseiller

Les dispositions contestées présentent un caractère réglementaire et ne sont ainsi pas au nombre des dispositions législatives, seules visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-2 de

et ce en application de l'article 61-1 de la Constitution. » 4.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'une disposition

L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution