Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations

651-3 nouveau du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 624-3 ancien du même code ; Mais attendu que, l'article L. 651-2 du code de commerce ne s'appliquant pas aux procédures

L 624-3 ancien du code de commerce.

L. 624-3 ancien du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 640 et 641 du code de procédure civile ; » 2.

que l'appelant soutient que l'action engagée par acte en date du 17 janvier 2005 est prescrite, se fondant sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce , la prescription triennale étant

Y..., ès qualités, la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant

L 624-3 du Code de commerce. 2.

L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 624-3 et L 625-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur Y... et qu'il n'y a pas lieu de

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de la télécopie du dirigeant de la société La Tour d'Auvergne en date du 13 juin 2003, il est demandé à M.

Y... à payer au liquidateur judiciaire une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, demeurent applicables respectivement, le premier pour condamner le dirigeant d'une

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant