X... n'avait pas droit à ses salaires durant les périodes de non emploi entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

Y..., conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la supposer acquise, la fraude du mari pour obtenir la nationalité française, ne peut rejaillir sur la déclaration de nationalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 28 octobre 2008 (chambre sociale

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites dans le cadre de la liquidation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 20 juin 2013 se rattachant

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

-M... en application de l'article 1382 du code civil, motivé par la seule faute qui lui est imputée d'avoir quitté le domicile conjugal en 1995, par application de l'article 625 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile. » 18.

cette clause ; que cet arrêt de cassation partielle sans renvoi de l'arrêt du 21 février 2020 entraîne donc l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué du 8 avril 2022, en application de l'article

625 du Code de procédure civile.

X... ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la loi N°2005/865

Thierry X... pour une somme de 30.551,33 € à titre hypothécaire et débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

Thibault X... pour une somme de 25.306,60 €, à titre hypothécaire, et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 626-27 du Code de commerce applicable aux procédures de redressement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

625 du code de procédure civile, comme étant la suite de l'arrêt du 20 mars 2009 cassé par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2010, de sorte que le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution