654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification à personne étant le principe, l'huissier de justice est tenu de s'enquérir des horaires auxquels ses chances de parvenir à une

préimprimée au cas de l'employée concernée en accordant notamment le participe passé au genre d'une personne de sexe féminin, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article

; Qu'il découle de l'application combinée des articles 654 à 658 du NCPC que la signification doit être faite à personne ou, à défaut de pouvoir y procéder, à domicile voire à résidence ; que la signification

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

ALORS, d'une part QU'aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et que ce n'est que lorsque celle-ci est impossible qu'elle peut se faire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce

Z... que celui-ci lui avait indiquée, la cour d'appel aurait violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il aurait peu importé que l'indication de sa nouvelle

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 653, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 654, UNE ALLOCATION EGALE A LA MOITIE DE CELLE

selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'EURL Coredif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 638 264, a assigné

habilitée à recevoir une assignation pour la société Mobiserv, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : 1) "Les dispositions de l'article