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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b776a9cdc6046d47d05857

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b77896cdc6046d47d0776e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b778d3cdc6046d47d07b59

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b77901cdc6046d47d07e2e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b7794acdc6046d47d082b6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b7797ecdc6046d47d085dd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69b78436cdc6046d47d13179

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69c9264bcdc6046d4765fd3b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb06cdc6046d4723351d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

687f5749249b152198de0e8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863ddf10bb2f8a66c9c3c52

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863ddf50bb2f8a66c9c3c62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863de940bb2f8a66c9c41c7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863deb10bb2f8a66c9c42c7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863debc0bb2f8a66c9c4326

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6863dfc50bb2f8a66c9c53e4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44505

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

VIOLATION D'UNE TELLE NORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91251

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccbc3cdc6046d47136198

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccbf6cdc6046d471365c8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle

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