abusive et 5.OOO ä par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

671 et 673 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 673 du code de procédure civile la notification directe, entre avocats, s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue

450 du code de procédure civile

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Elle considère que l'intimée méconnaît manifestement l'article 673 du code de procédure civile lequel régit précisément la notification directe des actes entre avocats, à savoir la remise de conclusions

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Boissy d'Anglas ; la condamne à payer à la société Chauray contrôle la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

673 du Code Civil.

cause alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile que le non-respect du délai minimum de vingt jours entre le commandement

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699