Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation

Article ANNEXE 2

—

des parcelles section AL n°s 163, 164, 178 (non incluses) jusqu'à l'avenue du Général-Dubail ; - avenue du Général-Dubail jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BT n° 14 (non incluse) ; - limite Nord des parcelles section BT n°s 14, 18,

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de

Article ANNEXE 34

—

43 en incluant l'école Antonio-Vivaldi (parcelle CZ n° 18) ; - limite Est des parcelles CX n° 43 et CY n° 2 jusqu'au chemin des Granges ; - chemin des Granges jusqu'à la rue Molina limite Nord de la parcelle CZ n° 11 ; - limites Nord, Est, Sud

Article ANNEXE 21

—

des parcelles section I n°s 46, 45, 44, 43 ; - des parcelles section I n° 43 de La Viste aux limites des parcelles section I n°s 71, 70 et 63 de La Viste ; - parcelle section I n° 63 à la limite de La Viste section I et de Verduron section H ; - de Verduron

Article ANNEXE 18

—

Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.A.C. du Roplat) - rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ; - rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.

Article ANNEXE 10

—

l'allée des Lys ; - allée des Lys jusqu'à la limite sud de la parcelle section R n° 278 ; - limite sud des parcelles section R n°s 278, 276, 902 et 778 ; - limite ouest des parcelles section R n°s 778 et 779 ; - limite sud des parcelles section R n°s

Article Annexe 23

—

Boulevard Pasteur jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AF 762 exclue. Limite sud de la parcelle AF 768, limite ouest de la parcelle AF 376, limite nord des parcelles AF 768 et AF 377.

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales.

Article ANNEXE 4

—

Rue Louis-Petit jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle AY 149. Contour de la parcelle AY 149.

Article ANNEXE 13

—

Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite sud-est de la parcelle CB 83. Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses. Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse.

Article 11

—

Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité

Article 3

—

I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une

Article ANNEXE 3

—

Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21. Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon. Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.

Article ANNEXE IV

—

220, 222, 228, 237 ; - de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ; - boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ; - la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ; - les parcelles section W

Page 7 · 87 543 résultats

← Précédent Suivant →