Les sanctions mentionnées au IV de l'article 20-7 et au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication

Article 1

—

Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes : a) Avoir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par

Article 123

—

-Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7

Article 5

—

I. - L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et 4 sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission

Article 10-2

—

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles

Article R6133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive

Article Annexe I

—

Le poste de travail est équipé, matériels conventionnels et nouvelles technologies.

Article Annexe I

—

Préfecture de Haute-Savoie (74) : 33 postes 12.

Article 2

—

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions

Article L2334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III

Article R5132-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-5-1 en contrat à durée indéterminée par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article R5132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 62

Code du travail

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-14-1 en contrat à durée indéterminée par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Article 7 Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation d'infractions qu'elles

LEGIARTI000021583051

—

LISTE DES LIEUX-DITS, HABITÉS ET NON HABITÉS AVEC VOIE D'ACCÈS ET VOLUMES VISIBLES, MENTIONNÉS AUX 16° ET 17° DU II DE L'ARTICLE 7 ET AUX ARTICLES 20 ET 21 Dans le département de la Lozère Sur la commune d'Altier : Dans le département du Gard Sur la commune

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de l'éducation

commune à la pharmacie et à la médecine.

Article D6235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

L'employeur assure notamment dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti selon des modalités fixées par ladite convention.

Article 1

—

direction régionale des postes ; La direction régionale des télécommunications. 2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables

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