Pour l'attribution du montant majoré du complément familial, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, appréciées dans les conditions prévues aux articles 7-2 et 7-3, ne doit pas dépasser un plafond égal à la

Article DF 9

—

Entretien et exploitation Il doit être procédé périodiquement par un personnel compétent aux opérations suivantes : - entretien des sources de sécurité selon les dispositions de l'article EL 18 ; - entretien courant des éléments mécaniques et électriques

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

du contrat.

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.

Article L548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code monétaire et financier

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance nautique du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2008 cité à l'article 7 aura lieu en 2025.

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance des équipements industriels de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 modifié, cité à l'article 7, aura lieu en 2023.

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

audit contrat.

Article 2

—

L'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission chargée de sélectionner les vidéomusiques, conformément aux dispositions de l'article 7 bis (1°) du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, un dossier composé

Article ANNEXE

—

Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

Article R256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la

Article 3

—

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Définir et mettre en œuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels.

Article Annexe 222-A.8.1

—

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER La présente annexe est applicable à tous les navires de maintenance en mer visés au 8.3.6.1 de la division 222.

Article 2

—

Maintenance et exploitation des réseaux de transmissions, informatiques et électroniques.

LEGIARTI000030243277

—

Correspondant formation. 7. Régisseur d'avances et de recettes. 8. Gestionnaire de la politique du voyage. 9. Chargé de la maintenance immobilière.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants.

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de maintenance en chauffage et climatisation effectue la maintenance préventive et corrective des installations, individuelles ou de petits

Article 3

—

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance. 4.

Article D2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse

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