Codes de loi français

Article PO 5

. - Dans les établissements dont le plancher bas du dernier étage est situé à moins de 8 mètres du sol, la structure du bâtiment doit être stable au feu de degré 1/2 heure au moins, et les planchers doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.

Article 13

La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.

Article 44

fixées pour les anciens articles 23 à 30 reproduits en note a à l'article 50 ci-après ; c) Aux spécifications fixées par les articles 31 à 35 ci-dessus.

Article L581-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

Article 10-1

Conformément à l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

décisions de validation de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions d'immobilisation, d'expulsion ou de refus d'accès en application des articles

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer aux entreprises le certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Article L5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61

articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13.

Article 2

Le prix des repas visé au premier alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance ne doit pas excéder 9 Frs à Paris, ni 8 Frs dans la région parisienne.

Article 332-1.03

La centrale d'alarme sonore et lumineuse doit se trouver au poste de conduite du navire. 4. Le déclenchement de l'alarme doit s'effectuer automatiquement en cas de chute d'une personne à la mer. 5.

Article Note a

Article 27. La fréquence des feux clignotants doit être comprise entre 60 et 120 périodes par minute. Article 28.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.

Article 21

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'employeur intervenant doit faire connaître en temps utile au comité d'hygiène et de sécurité la date à laquelle il sera procédé à l'opération définie à l'article 8 .

Article 3

Dans chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté, la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur, demeure fixée par les arrêtés des 8 juin 1959, 2 avril

Article 1

Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend : 1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté.

Article R4312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité

Article CTS 40

Par ailleurs, un sectionneur condamnable à position d'ouverture, situé sur le tableau principal de l'installation, doit permettre d'interdire l'alimentation électrique du système. § 3.

Article 69

portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ” peut recevoir des versements ou remises, autres que ceux mentionnés par l'article 64, et même un prix de vente, à l'occasion de l'une des opérations spécifiées aux 1° à 5°, 7° et 8°

Article CO 6

. - La plus petite dimension des cours d'isolement prévues aux articles précédents doit être au moins égale à la largeur des sorties normales de l'établissement sur ces cours, sans être inférieure en aucun cas à 8 mètres.