pendante devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge des référés peut

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CAVALLO sollicite de la juridiction des référés au motif de l'article 873 du code de procédure civile qu'elle condamne la Société AXA France IARD à lui verser à

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile.

872 du code de procédure civile.

Y... étant désigné comme mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TYLIA TECHNOLOGIES S.A.S. nous demande *Vu l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de :

873 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

CONDAMNER la société [S] [M] [N] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [D] [S] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [D] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [D] [L] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [Y] [Z] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [R] [M] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER la société [T] [C] [I] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A cette audience, La société, [W] EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Vu l'article 873 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier