; 5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; 7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 8° L'approbation des conventions

Article 11

—

Cette convention prévoit les modalités du remboursement prévu à l'article 49-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 2

—

approches cliniques, de santé publique, épidémiologique, médico-économique, sociales, psychologique voire historique ou tout autre domaine sélectionné par la fondation pour leur pertinence sur les questions d'exclusion et de précarité, seule ou en partenariat

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 05

Code de commerce

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux

Article 9-5

—

Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.

Article L214-162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :

Article Annexe I

—

, dans les conditions définies à l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent

Article 2

—

Le demandeur justifie d'au moins un partenariat de production avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles et un nombre minimal de représentations en vue de la représentation du projet aidé.

Article Annexe V

—

Modalités de certification du DC 3 - Communication professionnelle Modalités de certification du DC 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats

Article L214-162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

A compter de l'immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.

Article L766-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69

Code de la sécurité sociale

La Caisse des Français de l'étranger peut conclure des partenariats en vue de fournir à ses adhérents des garanties couvrant la totalité des dépenses de santé qu'ils ont à supporter.

Article D323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article R1243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 99

Code de la santé publique

L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1 à fabriquer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini.

Article L6325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Code du travail

Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; 3° Les conventions

Article 95

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

Ce partenariat prend la forme d'une convention de partenariat prévue à l'article L. 6134-1. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement.

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