991 du code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 991 du code général des impôts : 5.

990 E du code général des impôts poursuit en précisant que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : ( ) 2° aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions

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R. 431-13 du code de l'urbanisme : le projet porte, pour partie, sur une dépendance du domaine public ; les parcelles cadastrées section P nos 991 et 992 ont été cédées par la commune de Saint-Malo, sans

Elle fait valoir : - que l’article 1001 du CGI qui prévoit un taux spécifique de TSCA pour les garanties juridiques a pour objet le tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995

premiers, édifié une construction et, la seconde, une clôture mettant obstacle à leur droit de passage sur leurs parcelles situées sur le territoire de la commune de CARANTEC, cadastrées respectivement C 995

Par conclusions, la société SL INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER demande au tribunal de : Vu les articles 1424-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194, 1353, 1231-1 et

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Michaud, X..., Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la société Richard Nissan la somme de 996 966,23

D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à la Société Générale la restitution d'un montant d'impôt sur les sociétés de 495 996 euros au titre de l'exercice clos en 2013.

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 1er juillet 1960, relative aux requêtes 41 880, 44 995 et 44 996 ; Considérant que jusqu'au 8 janvier 1959

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au demandeur : Vu les articles 986, 995 et 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2024, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a déclaré au passif une créance d'un montant total de 6 664 995 €, ainsi décomposée : * 4 724 995 € au titre

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

Yves X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du