15, 16 et 135 du code de procédure civile.

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

L 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS EN TOUT CAS QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant

L 112-16 du code de l'urbanisme relative aux activités agricoles ou artisanales) aucun privilège d'antériorité ou immunité ; que M et Mme [F] doivent donc répondre et faire cesser d'éventuels troubles

aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, soit les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 74 du code de procédure civile applicable aux actes de procédure

544, 545, 688, 691, 702, 1240 et 1353 du Code civil VU l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation VU le rapport d’expertise judiciaire en date du 10 décembre 2020 VU le procès-verbal

de l'ordonnance de clôture sur le fondement des articles 910 et 784 du même Code.

[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, vu l'article L.112-16 du code de l'habitation et de la construction

La SNPE a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 23 avril 2014, de : * au visa de l'article L. 112-6 du code de la

Il a ensuite constaté que : - dans l'acte authentique de vente, la SCI été informée par le notaire des dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction concernant les nuisances dues à des

[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

31, 32 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1188 à 1192 et 1353 du code civil, Vu l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel de la convention

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions récapitulatives du 17 octobre 2024 de la société Urban Renaissance Développement qui demande à la cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code

L.112-16 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales