de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

des responsabilités civiles après livraison et achèvement des travaux, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

10 est nulle en application des dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances pour n'être pas suffisamment limitée car elle est générale et vise tous types d'inexécution des obligations de

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que, à supposer même que la clause d'exclusion soit valable, n'est pas une règle concernant la sécurité à bord l'article 28 du "Règlement de police et d'exploitation

elle a fait, aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article 3 des conditions générales de la police de responsabilité civile souscrite par la société Eurinfor

B..., celle-ci avait aussi eu l'intention de commettre ou d'occasionner les dommages subis par Vinci Park Services ; qu'elle rappelait en effet que, si aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR TOUTE FAUTE DE L'ASSURE, AUTRE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.