L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

mutuelles, l'ont assignée en paiement des sommes de 378 237 euros et 7 600 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute

L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113-1 du Code des assurances, il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat

480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque l'assuré a un comportement qu'il

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie, l'assureur se prévaut de la clause d'exclusion

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R

l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la

, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit Code et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions en cause d'appel, M.

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il avait appelé l'attention de l'entreprise sur l'effet corrosif que le milieu thermal pouvait avoir

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en tentant de se

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, ensuite, qu'a été dénaturée la clause des conditions particulières de la police selon laquelle la garantie est étendue aux dommages consécutifs à une inobservation