impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 ; Vu le décret n° 97-222 du 12 mars 1997 Vu le code de justice administrative ; Après

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

Vu les articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 : 19.

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

L.627, alinéa 1 er, du Code de la santé publique) et association ou entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants (article L.627, alinéa 2), punis chacun de 20 ans d'emprisonnement

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

324-1, aliéna 1er, précité, la cour d'appel a violé l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

L. 223-22 du code de commerce.

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

le "prêt d'actions" au profit de Monsieur de F... invoqué par VERNIS ne répond ni aux exigences de l'article L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article

L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

à bord des navires et la prévention de la pollution, l'article 4-1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les articles 120-14, 120-18 et 223-2-01 de la division

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

point atteinte de "nullité", la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en son alinéa 2, par refus d'application et en son alinéa 3, par fausse application ; Mais attendu que