AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
24 avril 2024
15 février 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce ; Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile - Confirmer, en toutes ses
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VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
4 avril 2025
1171, 1186, 1187, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec JDC,
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