Codes de loi français

Article 127

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

du code du travail.

Article 16

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 6

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie

Article R4412-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.

Article L5426-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article 26

Les dispositions des articles R. 572-1 à R. 72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance,

Article L5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Le recouvrement des contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de

Article R5422-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail

Article 3

du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes

Article 1

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article 8

L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général

Article 27

du travail.

Article 27

du travail.

Article Annexe 2

ÉTABLISSEMENT QUI APPLIQUE LE III DE L'ARTICLE R. 421-58 DANS SA VERSION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2020 ET L'ARTICLE R. 421-77 DU CODE DE L'ÉDUCATION DANS SA VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 88

L'Instance nationale du supportérisme se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière.

Article 16

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 -Code du travail Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art.

Article 42

Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des