54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, n'interdisent pas l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

108 du code de procédure civile, L. 621-103, L. 621-104 du code de commerce et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2° / que l'exception de sursis à statuer sur la fixation d'une créance admise au passif

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt, après avoir énuméré différentes dettes de

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L.621-24 du code du commerce.

Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.

1134 du code civil, L. 631-12, L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 131-72 et L. 163-6 du code monétaire et financier ; 3°/ que si, sachant que les conventions ne peuvent

L. 621-104 du code de commerce et l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L.621-32 I ancien du code de commerce et de l'article 1382 ancien du code civil ; Alors, de troisième part que la nécessité de procéder à la vérification de la créance de Maître [K] ne saurait justifier

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L.622-6 du Code de Commerce.

Par requête présentée le 21 décembre 2006, visant ensemble les dispositions des articles L. 621-103 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et 72 du décret

X..., le moyen tiré de la violation de l'article L. 621-69 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est inopérant ; Mais sur le moyen

1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.

relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, retient que la