mais non point celle ayant pour objet l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue par les articles L. 641-1-1 et L. 621-2 du code de commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce

1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce,

Il ressort de l'article R 624-5 du même code que 'lorsque le juge commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse, il doit renvoyer par ordonnance spécialement motivée, les parties à se mieux

LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR décidé, en application de l'ancien article L. 621-47 du Code de commerce, le Crédit Mutuel Annecy Bonlieu ne dispose plus de la faculté de contestation

Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan,

Y.... - déclarer la décision opposable au CGEA ACGS de FORT DE FRANCE dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

L. 622-18 du code de commerce ce qui démontrerait un détournement d'objets gagés.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

L 622-27 du code de commerce, mais a été convoquée devant le juge-commissaire ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant fixé à la somme de 76 561