Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES NOUVELLES
69c95bcccdc6046d476a9ff0
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95bdfcdc6046d476aa13a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95bf1cdc6046d476aa28d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95c04cdc6046d476aa3a6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95c17cdc6046d476aa4ed
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95c2bcdc6046d476aa64e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95c3fcdc6046d476aae69
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95c99cdc6046d476ab45b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95caccdc6046d476ab5b8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95cbecdc6046d476ab6fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95ccfcdc6046d476ab810
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95ce1cdc6046d476ab964
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95cf3cdc6046d476aba69
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d05cdc6046d476abbac
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d17cdc6046d476abcc2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d29cdc6046d476abe50
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d74cdc6046d476ac330
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d86cdc6046d476ac474
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95d97cdc6046d476ac5aa
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officielleAFFAIRES NOUVELLES
69c95da9cdc6046d476ac6e9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction
Source officiellePage 7 sur 61