AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3f2ecdc6046d47cb90aa
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [T] [N] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officiellePage 7 sur 1903
Trib. de Commerce
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielle