Aux termes de l'article 1228 dudit code, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, de sa demande de dommages et intérêts pour non- respect de ses obligations relatives à la protections des données, en application de l'article 12.3 de l'article

L. 1224-1 du code du travail.

L.1224-1 ».

L.1224-1».

L.1224-1 ».

L.1224-1 ».

L.1224-1 ».

L.1224-1 ».

L.1224-1. ».

L.1224-1 ».

L.1224-1 ».

'article L. 1224-1 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer à la reprise par l'Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe au motif que

L.1224-1 ».

L.1224-1 ».

soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article 1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

L.1224-1 ».