AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
DISCUSSION : Sur le licenciement économique Il résulte des articles L.1233-2 du code du travail que tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 7 sur 2970
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Sur le licenciement pour motif économique : Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle