L. 1233-57-2 du code du travail.

de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

de l'article L. 1233-2 du code du travail et de condamner M. 

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-2 du Code du travail le licenciement économique peut être motivé par une réorganisation préventive pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la preuve en ce cas d'une menace objective

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

réputés adoptés que « l'article L. 1132-2 du code du travail : « tout licenciement pour motif économique est motivé par des causes réelles et sérieuses » ; article L. 1233-3 du code du travail : « constitue

L. 1233-57-2 du code du travail.

(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1235-7-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail, il est de jurisprudence constante que la cessation de l'activité de l'entreprise

Si la liste des emplois disponibles diffusées auprès des salariés ne comportait pas certaines des précisions exigées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail telles que le descriptif des postes, ces

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

demande d'homologation du document unilatéral ; elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé au contrôle des points visés à l'article L. 1233-24-2 du code du travail relatifs au nombre

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance

L. 1233-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société Sicli opérations France avait démontré avoir non seulement informé la salariée sur le dispositif du congé de reclassement et l'avoir interrogée

L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour