Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ».

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

L. 1233-57-2 du code du travail.

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

Selon les dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement

L.1235-10 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Selon celles de l'article L 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; - en conséquence, de juger nulle et de nul effet la procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes

Ce document qui tient lieu de plan de sauvegarde pour l'emploi est comme l'ont relevé les premiers juges insuffisant au regard des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

L. 1233-61 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

Aux termes des dispositions de l'article L 1233-62 du code du travail :« Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que :1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur