L. 1235-3 du code du travail, -15 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de toutes leurs autres

[X] irrecevable en sa demande de condamnation « de la société employeur à dommages et intérêts à hauteur de 25.376 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, subsidiairement le débouter

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15 000 euros le montant des dommages intérêts dus au salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR débouté

L. 1235-3 du code du travail : 6.

L. 1233-3 du code du travail.

Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite

[U] [D] la somme de 15 000 euros (quinze mille euros) en application de l'article L. 1235 - 3 du code du travail ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes en cause d'appel ; Ordonne le remboursement

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

2017 et le nouvel article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du code

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L. 1235-3 du code du travail. 15.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu qu'en l'absence de saisine de l'inspecteur du travail, la relation de travail s'était

des bénéficiaires des travaux au cours de l'exécution du marché principal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; QU'en retenant