R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif au seul contrat de vente d'immeuble à construire et, par refus d'application, les articles 1136 du code civil et L. 231-6 du code de la

; Vu le code des communes ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60, paragraphe XI ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "A l'exception des articles L. 232-2, L.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

En outre, l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", pris en application de l'article L. 231-6 du code des relations

A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE ET JUGER que le champ d'application de la garantie de livraison à prix et délais convenus prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est

Aux termes de l’article R. 231-6 du même code : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : (...) 2° Les personnes signalées

455 du code de procédure civile ; 5°/ que selon l'article L. 231-6 I du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution

B... en qualité de conseiller municipal d'Ordonnaz (Ain) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, le garant de la livraison doit désigner

, date du paiement fait au constructeur qui a achevé les travaux; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation que la garantie de livraison, qui peut

28 décembre 2002, d'une transaction entre la société AIOI, le maître de l'ouvrage et le constructeur qui a achevé la construction; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L 231-6 du code de la construction

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

La Sa Axa soutient qu’en application de l’article L 231-6 du code de la construction, elle a désigné un contrôleur pour procéder à l’état des lieux du chantier et un repreneur pour achever le chantier

Aux termes de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : (…) 2° Les

R. 231-6 du code de la sécurité intérieure en ce qu'elle demande aux préfets d'inscrire dans le système d'information Schengen (SIS) toutes les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le

Michel Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

1382 du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que la société Studel soutenait, dans ses conclusions récapitulatives