Codes de loi français

Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.

Article 112

-Code électoral Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art.

Article 54

Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les

Article 11

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

Article 20

Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif.

Article 2-1

A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.

Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 30

du II de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Article 7

Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont

Article 1

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.

Article 23

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.

Article R912-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le

Article 11

La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République de région.

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article 19-1

-Pour l'application de l'article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Article 5

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

Article 9-1

dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l' article L. 30 du code électoral .