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2 163 résultats pour « article L. 311-37 du Code de la consommation ne commen »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit

Source officielle

Page 7 sur 109

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C115018

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, en l'absence de toute demande d'annulation émanant de l'une des parties ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100291

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a8ccdc6046d47134a12

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101140

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101145

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101148

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372401cd58014677411024

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui rappelle exactement que le délai de forclusion de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cad

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100275

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

DE CAUSE il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation, que la protection du consommateur est applicable « à toute opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement éventuel » ; qu'il s'en

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007cc

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-37 du Code de la consommation; que, d'autre part, en accueillant l'opposition de l'emprunteur alors qu'il était forclos pour se prévaloir des dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

de Vallauris, ensemble violation des articles L. 313-4, et R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, le rehaussement du taux d'intérêt de 3 points ne saurait être en lui-même considéré comme étant excessif alors que la loi prévoit à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae1

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Il a signalé l'absence de mentions obligatoires, celles reproduisant les dispositions des articles L.311-15 et L.311-16 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

In limine litis, au visa des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et L.312-55 du code de la consommation, la SA FRANFINANCE soutient que les consorts [I] n’ayant pas assigné la société

Source officielle