Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

le délai prévu par l'article R.321-8 du code du travail, l'autorisation de licenciement pour MM.

Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylviane X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail

y a lieu de statuer sur la question préjudicielle renvoyée par la Cour d'appel de Paris au juge administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

L. 321-8 du code du travail dispose que " l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande de licenciement collectif dans les cas prévus à l'article L. 321-3 ... qu'au terme

du travail, et notamment ses articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 321-9, L. 511-1 et R. 321-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

toutes les mentions prévues à l'article R. 321-8 du code du travail n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne saurait, dès lors

Pierre Y... de son emploi de cadre commercial ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L.321-8.

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

L. 321-7 du code du travail ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse, tout employeur

R. 321-8 du code du travail, cette circonstance n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que la demande comportait toutes les informations utiles à son examen ; Cons

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mars 1983 : Considérant qu'en application des dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail, en vigueur lors du licenciement de M.

R. 321-8 du code du travail, n'ont pas méconnu lesdites dispositions en énonçant que l'autorisation est réputée acquise à défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai ; Considérant que

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

13 du code du travail ; M.