4, 70 et 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 2313 du code civil ; 3°/ que pour être recevables, les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien

de Paris, Statuant à nouveau : A titre principal Vu l'article L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié

L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise que s'il a eu pour effet de vicier

L.442-1 du code de commerce donc de la compétence du tribunal de commerce de Rennes en application de l'article 46 du code de procédure civile.

L 330-3 du Code de commerce et au motif que pour rejeter les demandes du liquidateur de la société ETE tendant à la condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes commises

le prescrit l'article L 330-3 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne la rentabilité de l'établissement, son absence est corroborée par les résultats de la première année d'exploitation (2010) qui

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

R 330-1, 5°) : que la cour constate ainsi que les éléments d'information prévus par les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce ont été communiqués par MRM préalablement à la signature du contrat

L 330-3 et R 330-1 du code de commerce était inexacte et insuffisante, voire mensongère, que les dirigeants de la société Coff, MM [E] et Inquel, n'avaient pas le diplôme dont ils faisaient état et l'expérience

ayant dû cesser son activité et se faire radier du registre du commerce et des sociétés, le 23 septembre 2003, et doit être évalué à 262.439,13 euros; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article

1er de la Loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 330-3 du Code de Commerce, a mis à la charge du titulaire d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne qu'il met à la disposition d'une autre

qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code

dispositions de l'article 1154 du même code, qu'à la date du 15 juin 2005 à laquelle la capitalisation a été réclamée pour la première fois en première instance; Sur la demande reconventionnelle

L. 330-3 du Code de commerce et au motif que pour rejeter les demandes du liquidateur de la société ETE tendant à la condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes

modes opératoires qui, globalement, permettaient de réaliser dans des conditions optimales l' objet de la franchise, l' existence du savoir- faire est contestée à tort ; Attendu qu' il résulte des articles

L. 330-3 du Code de commerce que: 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

en outre que, si le contrat vise les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce qui imposent notamment une obligation d'information préalable à la signature du contrat, cette disposition concerne