La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Y... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et qu'ainsi le conseil de prud'hommes était matériellement incompétent, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur

Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure les irrégularités limitativement énumérés par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'emploi erroné

Lloyds HIS 33 Hiscox, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 14°/ la compagnie d'assurances Lloyds KLN 510 R J Klin & Co, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 15°/ la société NY General

Jean-Michel Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Alpha assurances vie, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

société AFI.ESCA à lui verser - 201.809,31 euros d'indemnité d'assurance de Monsieur [U] [H], outre les intérêts au taux légal ; - 5.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la compagnie Allianz Iard en

26 du statut des agents généraux d'assurance" constituant une "prohibition statutaire" à laquelle n'aurait pas "dérogé" la "quittance", la cour d'appel a violé les articles 6, 1134, 1184 et 2052 du Code

Le premier juge a parfaitement repris les dispositions des articles 1384 alinéa 5 du code civil et L. 511-1 du code des assurances sur lequel Monsieur X...a fondé son action pour en analyser les critères

et de son contenu par la production d'un écrit émanant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil. » Réponse

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas méconnu le sens ou la portée des dispositions de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. 5.