L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cause d'appel, le S.I.E.T.O.M. fait valoir que ces dispositions sont inapplicables à une action qui ne dérive pas du contrat d'assurance mais tend à

devoir de conseil et d'exacte information, avait rempli ses obligations à l'égard de celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 511-1 du

L. 511-1 du code des assurances, dans les conditions édictées par les articles L. 511-2 et suivants du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

une contribution forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires

1984 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'ayant constaté que l'assureur avait pris l'initiative le 5 septembre 2006 de demander à la société

défaut d'immatriculation étant un délit réprimé par l'article L. 514-1 du code des assurances.

A l'appui de ses prétentions, l'Agmf fait valoir que : - l'article L. 511-1 du code des assurances est inapplicable, alors que seul le code de la mutualité a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; qu'en tant que tel, elle avait pour

L 511-1 du Code des assurances ; 3.

Mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de leur représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable

Les consorts X... concluent à la confirmation, subsidiairement demandent à la cour de condamner l'assureur au versement, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances de la somme de 38.

L. 511-1 du Code des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les documents produits aux débats, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER AXERIA IARD de l'ensemble

511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance