Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du patrimoine

L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article 11

—

aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 365-4, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

Article 6

—

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou au parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation sont définies nationalement par l'annexe

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-20 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.

Article 5

—

Chaque université dispensant une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peut établir une convention avec une ou des universités proposant des parcours de formation antérieur définis au 1° ou au 2° de l'article R. 631-1 du

Article D631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 83

Code de l'énergie

Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Par dérogation au I de l'article L. 631-24, en vertu de l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de

Article 4

—

Les listes principales et complémentaires des candidats retenus établies conformément à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation sont transmises au président-directeur général de l'Agence de services et de paiement avant le 15 janvier de chaque année

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article L142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Code de l'énergie

La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre

Article 2

—

toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code

Article 3

—

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.

Article 1-2

—

Est éligible à l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.

Article 8

—

Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

-1 à R. 631-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.

Article 49

—

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.

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