l'exigibilité la créance réclamée par la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur ; que la Sa Garage de Haute Provence et Maître Michel Z... ne peuvent invoquer l'application de l'article

dispositions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé

L'article L. 632-1 du code de commerce énonce que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [...] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à

Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés

Ils concluent également à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte en application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce.

Maître [T], ès qualités, a assigné Madame [W] [L] et ses deux filles devant le tribunal de commerce de Saint-Malo pour, au visa de l'article L. 632-1 du Code de commerce, voir déclarer nulle et de nul

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

déséquilibre entre les obligations de contractants ; Ercan X... et Erol X... ont soutenu l'absence de déséquilibre ; le C.G.E.A. de CHALON SUR SAONE a prétendu le contraire ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article

de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et non aux règles applicables à la procédure de sauvegarde, laquelle n'implique pas un état de cessation des

afin d'entendre le tribunal de commerce : Conformément aux dispositions des articles L. 632-1 1 du code de commerce, * PRONONCER la nullité du protocole de résiliation anticipée du contrat de bail commercial

L. 632-1 du code de commerce ou le fondement subsidiaire de l'article L. 632-1 du code de commerce, invoqués par les intimées, sont en l'espèce réunies.

L. 632-1 du code de commerce et n'invoque que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que cet article dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Au soutien de leurs demandes respectives, les Selarl ML Conseils et Mars font valoir : que M. et Mme [W] ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce créé postérieurement

[F] et la société Rifar afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce pour le premier et sur le fondement de l'article 1591 du