pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le protocole d'accord du 4 juillet 2008 n'encourait pas la nullité sur le fondement de l'article L 632-1 2° du code de commerce

632, alinéa 2, du Code de commerce ; et alors, enfin, que dans ses conclusions tendant à ce que la compétence des juridictions consulaires soit écartée, M.

D'abord, selon l'article L. 632-1.

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

L 632-1-I-2° du Code de commerce ; 2.

de contrôle technique exploité 3 rue des quatre vents à Verson sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, 2° du code de commerce selon lesquelles : ‘Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué

un simple « contrat commutatif », bilatéral et autonome, entrant dans le champ de l'article L. 632-1-I 2° du code de commerce, au préjudice de l'ensemble du système conventionnel conçu par toutes les

Le mandataire liquidateur, ès-qualités, par exploit du 31 mai 2012 a assigné la Sarl Taidji devant le Tribunal de commerce d'Antibes, au visa de l'article L 632-1-2 du code de commerce, en nullité des

civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 632-1-1 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lesquels

L. 632-1, I, 2° du code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.