Par suite, le moyen tiré de ce que le Premier ministre aurait directement modifié ce cahier des charges, outrepassant ainsi les compétences qu'il tenait de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche

21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur et devenu l'article L. 123-4 du nouveau code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires () peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout

(cf. conclusions d'appel, p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article L. 642-21 du code rural, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code

Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement

l'article L. 641-19 du code rural

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime interdit uniquement l'utilisation du nom constituant une appellation d'origine, soit pour désigner des produits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

L. 642-18 et L. 644-5 du code rural ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

188-5 du code rural ; Considérant qu'en accordant à M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

L'article L. 642-31 de ce code prévoit : " Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à