111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

sur le coup de dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "alors que la publicité doit s'apprécier au regard de ce que peut en comprendre un consommateur moyen normalement avisé

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation SNC GIRON PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences

-1 du code de la consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation

1382 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/ 29/ CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu qu'une pratique

L.121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable du délit de publicité

; qu'ainsi, Marcel X... étant exclusivement poursuivi dans le cadre de la publicité trompeuse prévue par l'article L. 121-1 du Code de la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P,

qui y étaient conformes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

la société PLASTIC ART FRANCE l'indiquait dans ses conclusions (p. 5), les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses reposant sur des

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Christine A..., épouse Z..., à une amende de 80 000

Il n'est pas nécessaire que les pratiques trompeuses remplissent les deux critères de la clause générale posés par l'article L. 121-1 du code de la consommation pour être condamnées.

6 de la directive 2005/29/CE, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, 5 et 6 de la