Appelante par acte du 14 juin 2016 et par ses dernières conclusions du 11 décembre 2017 fondées sur les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-12 ainsi que R.134-3 du code de commerce, encore les articles

L'article L 134-13 du code de commerce précise cependant que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

et en application de l'article L 134-11 du Code de commerce, notre volonté de résilier votre contrat d'agent sans préavis et à ne procéder au versement d'aucune indemnité ».

L.134-6, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

5 du 'contrat de représentation' sur les modalités de résiliation qui est une reprise des modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise, dont le recouvrement sera poursuivi dans les conditions de l'article 699

Selon l'article L. 134-11 du code de commerce, lorsque le contrat d'agent commercial est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis; la durée du préavis est de trois

Elle invoque les dispositions des articles L 134-11 et L 134-12 du Code de Commerce et le bénéfice des indemnités de préavis (3 mois de commissions) et de rupture (2 années de commissions).

L 134-12 du code de commerce n'est pas applicable eu égard au statut de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque de M.

L. 134-13 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article 134-3 du code de commerce interdit d'une façon générale à l'agent commercial de représenter sans autorisation des entreprises concurrentes

134-4, L. 134-5, L. 134-5, L. 134-12 du code de commerce, de : Sur l'incident : A titre principal, Juger la SAS SERETRAM irrecevable en sa demande d'incident, A titre subsidiaire, Juger

* L'article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à condition de respecter un préavis d'un, deux ou trois

Prétentions et moyens de Mme [FM] : Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 18 décembre 2024, Mme [FM] demande à la cour au visa des articles L.134-4, L.134-13 2°

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

signifiées le 2 novembre 2017, demandent à la cour, au visa des articles L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2

de rupture de contrat), - 27.132,34 € HT au titre de l'article 134-11 du Code de commerce (indemnité de préavis), - 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour commissions perdues, dommages et intérêts