[LD] [GY], domicilié [Adresse 50], [Localité 134], 51°/ à M. [YS] [CI], domicilié [Adresse 42], [Localité 133], 52°/ à M.

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

sans restriction ; 3 / que l'article 2 de l'annexe 2 énonce : "l'ancienneté acquise sera valorisée comme suit : ...convention collective CMAP : (salaire de base x pourcentage d'ancienneté) au 31/12

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, qu'il était établi que cette société avait versé à la société Belclim la somme

[Z] L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

[T] et de sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1741 du code général des impôts, 131-26 et 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure

[SW] [XP], domicilié [Adresse 34], 136°/ M. [DV] [LA], domicilié [Adresse 57], 137°/ M. [CN] [RW], domicilié [Adresse 197], 138°/ M. [TT] [CR], domicilié [Adresse 4], 139°/ M.

[IO] [YC], domicilié [Adresse 2], 131°/ à Mme [WS] [FN], domiciliée [Adresse 112], 132°/ à Mme [OX] [N], domiciliée [Adresse 406], 133°/ à M.

145, 145-2, 201 alinéa 2, 724, 725, 122, 132, 133, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-6 du Code pénal, 5.1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu, selon l'article L. 138-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve de vérification de la facture

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

AA..., 130°) Mme AA..., demeurant ensemble ... (Marne), 131°) M. Pierre AB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 132°) M. Patrick AC..., demeurant ... (19e), 133°) M.

Joseph X..., demeurant 11-13, rue Quartier Bresson, à Pantin (Seine-Saint-Denis), 2°) de Mme Y... épouse Z...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.