567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure

MMMMM..., domicilié [...] , 144°/ M. Daniel MMMMM..., domicilié [...] , 145°/ M. Nicolas MMM..., domicilié [...] , 146°/ M. VV... NNNNN..., domicilié [...] , 147°/ M.

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

procédure civile, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;