de cadre dirigeant, elle a violé l'article L. 3111-2 ainsi que l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2° / que pour retenir ou écarter la qualité

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 11.

5.7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

, la cour d'appel a relevé le moyen tiré de la prétendue qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, après avoir précisé que les

d'une rémunération forfaitaire ne pouvant constituer la condition requise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 5) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance

qu'il pouvait néanmoins revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en faisant bénéficier le salarié du régime des

Laurent C... réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

ALORS, AU SURPLUS, QUE selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant non soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux repos

L. 3111-2 du code du travail, s'octroyer une rémunération à raison de ces heures de travail supplémentaires ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature à établir un abus de

L.3111-2 du Code du travail.

-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces de la procédure ; que pour justifier de la qualité de cadre dirigeant de M.

dissimulé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'il convient d'examiner au regard de l'article L. 3111-2 du Code du travail si Monsieur F...

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

au motif que les conditions prescrites par l'article L. 3111-2 du code du travail ne sont pas respectées.

L.3111-2 du code du travail.