Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L.

Article Annexe III-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec

Article 1

—

L'examen professionnel prévu à l'article 2 (2°) du décret du 25 juillet 1970 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission.

Article R561-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Code de la santé publique

L. 541-1 et L. 541-2.

Article SC 23

—

Ce dépôt doit être limité par des murs et planchers coupe-feu de degré 2 heures.

Article L232-23-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 : Pour l'application du présent article, le comportement intentionnel est défini à l'article 10.2.4 du code mondial antidopage

Article 1

—

L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.

Article P 29

—

Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2.

Article 3

—

2 et toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l'emploi, leur mode d'emploi et les précautions à prendre.

Article 4

—

Les récipients et enveloppes visés à l'article 1er du présent arrêté devront comporter au minimum deux exemplaires identiques de l'étiquette définie aux articles 2 et 3 ci-dessus ; l'un d'entre eux sera nécessairement fixé au voisinage immédiat de l'orifice

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

Code de la sécurité sociale

La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée.

Article 19

—

I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L. 5521-1 ou L. 5549-1

Article A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70

Code des assurances

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Elle comporte : 1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature

Article L7332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.

Article L2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.

Article D233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :

Article REF 22

—

. § 2. Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être isolé du reste du bâtiment par des parois et des planchers coupe-feu de degré 2 heures.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3°

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