L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur d'un montant égal à son salaire

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les conseillers prud'hommes salariés, d'une part, et les administrateurs salariés

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel , qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du droit syndical, que les faits ainsi poursuivis constituaient le délit prévu par l'article L. 412-18, alinéa 7, du Code du travail, que pour déclarer X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du

L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z... coupable du délit

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et, notamment ses articles

d'autres indemnités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations, en violant les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du code du travail" ; Mais attendu que, dès lors que l'inspecteur du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

R.436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail, en cas de mise à pied, statue dans un délai de 8 jours ; que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, par suite, la circonstance

L. 412-18 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité allouée pour violation du statut protecteur doit être calculée compte tenu d'un taux de progression du salaire sinon propre au salarié du moins légal

L. 231-11 et L. 412-18 du Code du travail; alors, de surcroît, que dans ses conclusions, la salariée se prévalait du préjudice résultant pour elle de l'extrême mauvaise foi de son employeur encore révélée

X..., la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt infirmatif, légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., salarié de la Société Générale de Construction (B.N.C.), y exerçait les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412

Y pour faute, au motif que le contrat du salarié concerné était déjà rompu et d'autre part, annulé cette décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail

n° 46-5 du 3 janvier 1946 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du