L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité

R. 4613-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

[L], ès qualités, et la société Kimberly-Clark aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, condamne M.

de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que : ...

de procédure civile ainsi que des articles L.4121-1, L.4614-12, L.4612-8-1, L.4614-13, L.4614-13-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, de : CONDAMNER la société [22

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

salariés, et en refusant en conséquence d'examiner la portée du projet, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve incombe à celui qui

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

R. 4613-11 du code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

importante des conditions de travail des agents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4614-12 du Code du travail.

4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

808 et 809 du Code de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

elle a fait, sans caractériser d'abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-1 et L. 4612-8, L. 4614-13 du code du travail.

, lorsqu'il succombe, ne doivent pas être payés par l'employeur ; en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 700 du code de procédure