Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Article R1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Code de la santé publique

Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.

Article R531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-2 et L. 754-3 et lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

L'assiette de la redevance mentionnée à l'article L. 523-3 est le résultat normatif de la concession diminué de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce résultat.

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le demandeur est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 après l'enregistrement de sa demande d'asile, l'autorité qui a ordonné la mesure en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Article R545-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L. 523-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

Article 55

—

En outre, pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, un rapport d'activité établi par le candidat doit figurer dans le dossier.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) (Abrogé) b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.

Article 19

—

En application du III de l'article L. 523-4 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée

Article R262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région et de conclure la convention prévue à l'article L.

Article R546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence

Article 15

—

- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives

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