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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310145
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [U] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310146
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [G] [M] [E] et [B] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351a
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE Aux termes de l'article L 622-25 du code de commerce, « la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d7ccdc6046d4799156f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Toutefois, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa350
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb23
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23 janvier 2014, a, par l'effet des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf37
4 mai 2022
4 mai 2022
24 du code du travail) à l'exclusion de la créance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L.622-28 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18b
8 février 2012
8 février 2012
L 622-28 du code de commerce ; Considérant que pour justifier que les faits invoqués contre son employeur étaient suffisamment graves pour motiver une prise d'acte de la rupture de son contrat de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00348
8 avril 2015
8 avril 2015
pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-26 et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28 du code de commerce ; qu'il en résulte
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d7
9 avril 2025
9 avril 2025
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6 de l'année 2017) ; - de constater au vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00524
28 mai 2013
28 mai 2013
de la société La Romana devant être fixée au passif de la société Queeky ne peut porter intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce qui suspend leur cours dès le jugement d'ouverture
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ece9cdc6046d47f793ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00309
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.
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