aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, n'avait pu valablement reprendre faute pour la société [3] d'avoir mis dans la cause le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article

1 du Code de commerce.

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL, JULIEN, [S] prise en la personne de Me, [L], [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 626-30 et suivants du Code de Commerce, Prend acte des accords trouvés avec l'AGS au titre du règlement du passif superprivilégié.

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

En cas d'issue du contentieux fiscal, le montant définitif de la créance sera intégré selon l'article L.626-26 du Code de commerce. Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

450 du Code de Procédure Civile.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.